Rapport annuel conjoint en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Rapport annuel 2024-2025
Entités : Les Productions horticoles Demers inc.
Les Serres Demers inc.
Exercice financier visé : Du 4 février 2024 au 1er février 2025
1. INTRODUCTION
Ce rapport conjoint concerne l’exercice financier se terminant le 1er février 2025. Il est publié par Les Productions horticoles Demers inc. et Les Serres Demers inc. (ci-après collectivement appelées « Demers »), en conformité avec la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (ci-après appelée la « Loi ») entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Demers n’est assujettie à aucune loi similaire dans un autre territoire.
Ce rapport présente les étapes et mesures pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises au Canada par Demers ou de leur importation au Canada par Demers.
2. MESURES PRISES POUR PRÉVENIR ET ATTÉNUER LE RISQUE RELATIF AU RECOURS AU TRAVAIL FORCÉ OU AU TRAVAIL DES ENFANTS À L’UNE OU L’AUTRE ÉTAPE DE LA PRODUCTION DE BIENS PAR DEMERS OU DE LEUR IMPORTATION AU CANADA
Demers reconnaît l’importance fondamentale de la dignité humaine et de l’égalité. Demers croit que la croissance économique et le progrès social vont de pair et, par conséquent, fait tout son possible pour offrir un milieu de travail sûr. Elle a à cœur de protéger les droits des personnes dans le cadre de ses activités et de ses relations d’affaires.
Ce rapport présente donc les initiatives que Demers à mise en place en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, étant entendu que celles-ci seront en constante évolution.
3. STRUCTURE, ACTIVITÉS COMMERCIALES ET CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT DE DEMERS
3.1 Structure
Les Productions horticoles Demers inc. est une personne morale régie par la Loi sur les sociétés par actions. Les Serres Demers inc. est une personne morale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les Productions horticoles Demers inc. est l’actionnaire unique de Les Serres Demers inc. Ces deux (2) sociétés ont le même profil de risque et les mêmes politiques.
Demers est une entreprise de propriété québécoise, en affaires depuis 1960, localisée à Lévis et à Drummondville.
Elle emploie un peu plus de 500 employés donc environ 450 travailleurs étrangers en rotation. Aucun employé ne se trouve à l’extérieur du Canada.
Le recrutement de Demers pour le travail en serre et aux champs se fait majoritairement via l’organisme FERME qui est reconnue dans l’industrie pour son expertise de pointe en recrutement de main-d’œuvre étrangère temporaire. Son rôle de leader d’opinion auprès des gouvernements canadiens et étrangers fait d’elle un joueur incontournable dans l’industrie. Elle est ainsi régulièrement consultée par les autorités responsables de l’orientation et des politiques inhérentes au programme.
Un de ses partenaires est Comugate qui agit comme agence de placement pour répondre aux demandes de recrutement de Demers. Ces deux organismes travaillent dans l’objectif que toute embauche soit effectuée dans le plein respect des droits des travailleurs.
Demers s’assure d’avoir au moins une personne-ressource sur chaque site capable de communiquer dans la langue maternelle des travailleurs, garantissant ainsi la continuité d’une communication fluide avec ces derniers.
Depuis octobre 2024, Demers vérifie avec ses travailleurs étrangers temporaires qu’aucun frais ne lui ont été chargés pour son recrutement à l’exception de ceux autorisé par le programme en vigueur. Aussi, Demers audite trois (3) fois par année que les travailleurs référés sont autorisés par le gestionnaire de l’équipe associée. L’organisme FERME en mis en place un formulaire à faire signer par un travailleur qui réfère et qui est référé, une déclaration qu’il n’y a pas dans ce référencement, aucun montant d’argent ou cadeau ne sera reçu ou donné.
3.2 Activités
Demers est spécialisée dans la culture de fruits et légumes à Lévis et à Drummondville. La qualité exceptionnelle des fruits et légumes qu’elle cultive résulte du maintien de l’équilibre entre culture et nature. Toutes ses actions témoignent de son souci d’améliorer continuellement ses produits et ses façons de faire.
La grande majorité des ventes sont effectuées au Québec et en Ontario. Demers amorce le développement du marché américain.
3.3 Chaînes d’approvisionnement
Les chaînes d’approvisionnement de Demers se caractérisent par la présence d’un grand nombre de fournisseurs de biens et de services, directs et indirects, avec lesquels elle entretient des relations commerciales.
Les activités de production de Demers nécessitent l’utilisation des principaux intrants suivants : énergie (électricité, gaz naturel), engrais, plants, semences et emballage. D’autres fournitures secondaires sont aussi nécessaires, telles que des produits chimiques, crochets, clips, cordes, substrats de culture, etc. De plus, des besoins en service de transport sont également important. Ces achats représentent un peu plus de 80% des sommes totales par années.
Demers se procure des produits et des services majoritairement de fournisseurs situés aux États-Unis et au Canada. Pour des équipements et des pièces qui y sont rattachées, la Hollande est le pays de provenance.
Cependant, Demers reconnaît que ses fournisseurs canadiens et américains ont leurs propres chaînes d’approvisionnement et que celles-ci peuvent inclure des fournisseurs situés dans des pays étrangers
4. POLITIQUES ET PROCESSUS DE DILIGENCE RAISONNABLE
Demers interdit strictement l’utilisation du travail forcé et du travail des enfants dans tous les aspects de ses opérations, y compris au niveau de ses chaînes d’approvisionnement. Elle reconnaît ses responsabilités en matière de droits des personnes, ce qui cadre avec son mandat, sa vision et ses valeurs, et ce dont témoignent ses politiques et ses pratiques. De plus, Demers poursuit l’intégration d’une conduite responsable des affaires dans ses politiques et systèmes de gestion, car il s’agit d’un enjeu important qui lui tient à cœur.
Demers prend les mesures appropriées pour se conformer aux lois sociales pertinentes et s’engage à continuer à s’y conformer.
4.1 Politiques
Code de conduite professionnelle
Pour assurer le bon fonctionnement et la cohésion de ses milieux de vie, incluant son milieu de travail, un Code de conduite est nécessaire afin que tout se déroule dans le respect. C’est pourquoi des règles ont été établies afin de déterminer les bonnes conduites en entreprise dans le Guide de l’employé de Demers.
Le Code de conduite énonce certaines règles et lignes de conduite que Demers et ses employés s’engagent à respecter à l’égard des fournisseurs, clients, consultants, employés et autres partenaires d’affaires de Demers. Bien que cela ne soit pas expressément mentionné dans le Code pour le moment, cela inclut de ne pas contracter avec des entreprises qui ont recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs opérations. Demers prévoit d’ailleurs l’inclure expressément sous peu.
De plus, ses valeurs d’entreprise, énumérées dans ledit Code de conduite, traduisent l’éthique professionnelle qui guide les actions quotidiennes de Demers, ainsi que ses comportements. Son processus d’appréciation de la performance est basé sur les comportements attendus pour chacune de ses valeurs.
4.2 Processus de diligence raisonnable
Dans le cadre de ses initiatives visant à identifier et éliminer le plus possible les risques relatifs au travail forcé et au travail des enfants, Demers à mis en place un système d’évaluation de ses principaux fournisseurs (au nombre de 28) afin d’évaluer le niveau de risque selon leur région (voir Annexe A)
Pour la prochaine année financière, Demers vise à obtenir leur engagement au respect de la Loi pour contrer le travail forcé et le travail des enfants.
Toutefois, ce processus s’étendra sur des critères d’analyse et comprendra notamment toutes les activités d’approvisionnement des fournisseurs directs de Demers, ce qui représente un travail qui pourra s’échelonner dans le temps.
Un code de conduite spécifique pour les fournisseurs a été élaboré (Guide de l’employé / 11- Code de conduite des fournisseurs) et il sera communiqué aux principaux fournisseurs, à la prochaine année financière, de l’annexe A.
5. ÉVALUATION DES RISQUES ET MESURES CORRECTIVES
5.1 Évaluation des risques au sein de Demers et de ses chaînes d’approvisionnement
La première analyse de nos principaux fournisseurs (Annexe A) démontre que le niveau de risques est faible. Il est raisonnable d’être confortable que les fournisseurs de Demers ne sont pas assujettis à des activités allant à l’encontre de la Loi et par conséquent, de notre politique ou notre code de conduite des fournisseurs.
Demers s’engage à respecter les normes de déontologie, de morale et de conduite commerciale les plus élevées possibles selon les risques évalués de ses fournisseurs. Demers a l’intention d’amorcer l’évaluation des activités de ses fournisseurs, notamment en matière d’approvisionnement.
5.2 Mesures correctives pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants ainsi qu’aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants
La première analyse de risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et au niveau de ses chaînes d’approvisionnement (Annex A) démontre un niveau faible. Aucun cas ou évènement n’a été soulevé ou permis de faire une enquête plus approfondie. En conséquence, aucune mesure corrective n’a été nécessaire pour l’exercice financier 2024-2025.
Demers encourage ses employés à dénoncer tout acte répréhensible, y compris en matière de violation des droits des personnes.
6. FORMATIONS
Comprendre le Code de conduite et s’y conformer sont des exigences d’emploi de Demers. Les programmes d’intégration de Demers destinés aux employés prévoient de la formation sur son Code de conduite, ses valeurs et un certain nombre de ses politiques en matière de ressources humaines et de sécurité.
Pour la prochaine année financière, Demers mettra en place des rencontres de formation/informations sur les enjeux spécifiques du travail forcé et du travail des enfants.
7. ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DE SON APPROCHE
Veiller à ce que les pratiques de travail forcé et de travail des enfants ne se produisent pas dans son entreprise et ses chaînes d’approvisionnement est et restera toujours sujet à une constante évaluation par Demers.
Les différentes mesures mise en place et les mesures à prendre l’an prochain nous permet d’en faire l’évolution pour identifier et prévenir le travail forcé et le travail des enfants.
Il sera donc possible pour Demers de documenter et de suivre l’évolution des pratiques en matière de ressources humaines de ces fournisseurs et d’ainsi évaluer l’efficacité de ses actions.
8. APPROBATION ET ATTESTATION
Ce rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Les Productions horticoles Demers inc. et de Les Serres Demers inc. le 18 avril 2025.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné les renseignements contenus dans le rapport pour les entités énumérées à la première section de ce rapport. À ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, je confirme que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de l’application de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
Jacques Demers
Président Directeur-Général
Représentant dûment autorisé et ayant le pouvoir de lier Les Productions horticoles Demers
inc. et Les Serres Demers inc.
Date : 18 avril 2025
Modifié le 27 mai 2025
ANNEXE A
*Selon l’analyse des classements internationaux des organismes suivants:
- Indice de perception de la corruption (secteur public) – Transparency International
- Droits des travailleurs – Indice de la Confédération syndicale internationale des droits (CSI)
- Indice de l’état de droit du World Justice Project
- Historique des violations en matière de droits humains et du travail
- Existence de législation stricte contre le travail forcé et le travail des enfants
| Régions | Niveau de risque * |
| Canada | Faible |
| États-Unis | Faible |
| Europe Continentale | Faible |
| Europe de l’Est | Moyen |
| Amérique Latine | Moyen à élevé |
| Moyen-Orient | Élevé |
| Asie | Élevé |
| Afrique | Élevé |
